Les conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET www.wefarmup.com

La société AGRISHARE SAS, société par actions simplifiée au capital de 60.000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 812 810 810, dont le siège social est situé RONDOUNIN – 31430 LE FOUSSERET (ci-après désignée par « AGRISHARE SAS »), est la propriétaire et l’éditeur d’un site Internet localisé à l’adresse www.wefarmup.com.

Ce site est une plate-forme ayant pour objet les trois opérations suivantes :

mettre en relation des professionnels propriétaires de machines et/ou de matériels agricoles avec des professionnels locataires dans la perspective de la conclusion d’une opération de location.
mettre en relation des professionnels proposant la fourniture d’une prestation de services, avec des professionnels souhaitant obtenir l’exécution d’une prestation de services dans la perspective de la conclusion d’un opération de prestations de services. Il est entendu que les prestations consistant uniquement en des services de transport sont exclues de cette plateforme
mettre en relation des professionnels ayant un projet d’achat de matériels agricoles ou de vente de parts de tels matériels dont ils sont propriétaires, avec d’autres professionnels qui souhaiteraient s’associer ou participer à ce projet.

Dans le cadre de ce site Internet, la société AGRISHARE SAS agit en conséquence en qualité de courtier.

Plan des présentes Conditions générales :

Article 1 : Objet – Principes généraux

Article 2 : Définitions

Article 3 : Inscription sur le Site et création d’un Compte Utilisateur

Article 4 : Utilisation du Site Internet

Article 5 : Contenu et fonctionnement du Service

Article 6 : Notation et retour d’expériences

Article 7 : Responsabilité

Article 8 : Internet – Accès au Service et acceptation des risques liés aux réseaux de télécommunication par Internet

Article 9 : Propriété intellectuelle

Article 10 : Force majeure

Article 11 : Collecte des données personnelles - Cookies

Article 12 : Convention de preuve

Article 13 : Déclaration d’indépendance réciproque

Article 14 : Incessibilité du Contrat issu des CGU

Article 15 : Indépendance des clauses - Tolérance

Article 16 : Loi applicable - Attribution de juridiction

Article 17 : Notice légale

Article 1 : Objet – Principes généraux

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions d’utilisation du site Internet www.wefarmup.com.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s’appliquent dans leur intégralité à compter du 13 novembre 2018. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales éventuellement émises antérieurement et pouvant figurer sur des documents ou convenues par tout autre moyen.

Aucune autre disposition contractuelle n’a vocation à s’appliquer à l’utilisation du site Internet www. wefarmup.com et aux relations entre AGRISHARE SAS et ses utilisateurs dans le cadre de celui-ci. De même, aucune autre disposition contractuelle n’a vocation à s’appliquer entre les utilisateurs de ce site en dehors des éventuelles dispositions légales d’ordre public applicables aux opérations conclues entre eux.

Toute personne autorisée à accéder au site www.wefarmup.com et à utiliser le service proposé au moyen de celui-ci, déclare accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation et s’engage à en respecter les termes.

En conséquence, le fait de se connecter, de consulter le site www.wefarmup.com et d’utiliser le service proposé au moyen de celui-ci, implique l’adhésion entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Une version imprimée des Conditions Générales d’Utilisation ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation, de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.

AGRISHARE SAS se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions générales d’Utilisation disponibles sur le site www.wefarmup.com à la rubrique « Conditions générales d’Utilisation ».

Toute consultation ou toute utilisation du site www.wefarmup.com après modification des Conditions Générales d’Utilisation vaut acceptation pure et simple par l’Utilisateur des nouvelles Conditions générales en vigueur.

Le site Internet www.wefarmup.com est la propriété exclusive de AGRISHARE SAS.

Ce site est protégé par les règles du droit de la propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur et le droit des marques, dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes conditions générales.

AGRISHARE SAS n’autorise l’utilisation de ce site que dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Tout utilisateur reconnaît avoir la capacité et les habilitations requises pour accéder au site et utiliser le service proposé au moyen de celui-ci.

Le fait pour AGRISHARE SAS de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou de ne pas exiger l'exécution d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Article 2 : Définitions

Pour une meilleure lisibilité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants auront toujours le sens et la portée qui leur sont conférés au présent article :

AMBASSAD’UP : désigne la personne à laquelle AGRISHARE SAS a donné mandat de solliciter et de démarcher en son nom et pour son compte de nouveaux Utilisateurs et d’assister le cas échéant ces derniers dans leurs démarches d’Inscription sur le Site et de publication d’Annonce sur cette dernière ;

Annonce : désigne une offre de location de Machines, une offre de Prestations, ou une offre de Projet CoInvest publiée et diffusée sur le Site par un Utilisateur et accessible à tous les Utilisateurs. Chaque Annonce doit être limitée à une Machine ou une Prestation ;

Application WEFARMUP : désigne l’application pour terminaux mobiles éditée par AGRISHARE SAS permettant au Propriétaire et au Locataire de formaliser sur un terminal mobile l’état des lieux et le contrat pour la Location conclue entre eux ;
CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site et du Service ;
Client de Prestations : désigne un Utilisateur intéressé par une Annonce portant sur une offre de Prestations et ayant manifesté son intérêt pour ladite Annonce en utilisant le Service ;

Projet CoInvest: désigne le projet d’un Utilisateur portant sur l’achat d’une Machine ou la vente de parts d’une Machine dont il est propriétaire et qui souhaite présenter ce projet à d’autres Utilisateurs qui seraient intéressés pour y participer ;

Commande de Prestations : désigne une commande de Prestations entre des Utilisateurs qui ont fait l’objet au préalable d’une Annonce au moyen du Site et du Service ;

Compte Utilisateur : désigne le compte personnel de l’Utilisateur dont l’enregistrement est nécessaire pour l’utilisation du Service et auquel il pourra se connecter sur le Site au moyen de ses Identifiants pour consulter et gérer un ensemble d’informations le concernant sur le Site, notamment ses données personnelles, l’historique de ses Locations ou de ses Commandes de Prestations réalisées sur le Site, le calendrier de ses Locations ou de ses Commandes de Prestations ;
Conclusion de Location : désigne la conclusion d’une Location d’une Machine entre les Utilisateurs directement sur le Site selon le processus prévu à cet effet sur ce dernier ;

Conclusion d’une Commande de Prestations : désigne la conclusion d’une Commande de Prestations entre les Utilisateurs sur le Site selon le processus prévu à cet effet sur ce dernier ;

Identifiants : désigne l’identifiant et le mot de passe choisis par l’Utilisateur et qui lui permettent de se connecter au Site pour accéder à tout ou partie du Service et à son compte personnel ;
Inscription : désigne la procédure d’inscription en ligne sur le Site définie par AGRISHARE SAS que l’Utilisateur doit accomplir pour utiliser tout ou partie du Service, et aboutissant à la création des Identifiants et du Compte personnel de l’Utilisateur ;
Internaute ou Visiteur : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site à des fins de consultation ;
Locataire : désigne un Utilisateur intéressé par une Annonce portant sur une offre de Location de Machines et ayant manifesté son intérêt pour ladite Annonce en utilisant le Service ;
Location : désigne une opération de location entre des Utilisateurs d’une ou de Machines qui ont fait l’objet au préalable d’une Annonce au moyen du Site et du Service ;

Prestations : désigne les prestations qui peuvent faire l’objet d’une Annonce sur le Site. Sont ainsi visées notamment, les prestations portant sur le semis, le labour, la moisson, l'ensilage, l'enrubannage, l'arrachage, etc. Il s’agit ainsi de prestations portant sur la réalisation de travaux agricoles d’un Utilisateur à destination d’un autre Utilisateur, à l’exclusion de services de transport seuls. Il est expressément indiqué que les prestations consistant uniquement en des services de transport de marchandises ne peuvent faire l’objet d’une Annonce sur la Plateforme. En effet, de tels services nécessitent pour ceux qui souhaitent les exercer de détenir des licences et autorisations particulières. AGRISHARE SAS a mis en place des filtres destinés à pouvoir exclure le dépôt d’Annonces sur de tels services. Toutefois, AGRISHARE SAS ne saurait garantir que les filtres ainsi mis en œuvre évitent tout dépôt d’Annonce sur de tels services (par exemple, un Utilisateur détournant le contenu de son Annonce en trompant sur l’objet véritable des services qu’il propose). Aussi, dans l’éventualité où un Utilisateur procédait au dépôt d’une Annonce qui au final aurait pour objet détourné de tels services, l’Utilisateur assumera seul les conséquences de ces agissements et des services dont il proposera ainsi l’exécution, et l’Utilisateur qui en accepterait l’exécution le fera à ses risques et périls. AGRISHARE décline toute responsabilité des conséquences qui pourraient découler de la réalisation de tels services en violation de présentes Conditions générales.

Prestataire : désigne un Utilisateur publiant et diffusant une Annonce de Prestations sur le Site pour une Commande de Prestations ;
Machine(s) : désigne les machines et matériels agricoles qui peuvent faire l’objet d’une Annonce sur le Site. Sont exclus du Service : les machines et matériels dont la détention, la fabrication, la circulation et/ou la location sont interdits sur le territoire français, notamment du fait de leur non-conformité à la réglementation applicable ;
Propriétaire : désigne un Utilisateur publiant et diffusant une Annonce d’une Machine sur le Site pour sa Location ;
Service : désigne le service proposé par AGRISHARE SAS via le Site permettant la mise en relation, (i) de Propriétaires de Machines avec des Locataires en vue de la Conclusion d’une Location de Machines ainsi que les Services Annexes, et/ou (ii) de Prestataires de Prestations avec des Clients de Prestations en vue de la Conclusion d’une Commande de Prestations ; (iii) et/ou des Utilisateurs au titre d’un Projet CoInvest ;
Services annexes : désigne les services annexes qui sont proposés par AGRISHARE sur le Site en complément de la simple mise en relation des Utilisateurs : la Conclusion d’une Location, la fourniture d’un contrat de location type, et une assurance ;
Site : désigne le Site Internet de AGRISHARE SAS , accessible à l’adresse www.wefarmup.com, permettant d’accéder au Service ;
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale autorisée à utiliser le Site et le Service. Seules sont autorisées à accéder au Service, les sociétés agricoles, les coopératives agricoles, les sociétés commerciales, les personnes physiques agissant à des fins professionnelles, établies sur le territoire français et légalement déclarées aux autorités compétentes françaises. Sont exclues du Service : les personnes de droit public, les associations, les personnes physiques non-professionnelles (consommateurs), les mineurs, les majeurs sous tutelle ou curatelle, etc... Le Site et le Service sont ainsi réservés aux professionnels.

Article 3 : Inscription sur le Site et création d’un Compte Utilisateur

Pour pouvoir utiliser le Service et acquérir le statut d’Utilisateur, l’Internaute doit au préalable procéder à son Inscription afin de créer un « Compte Utilisateur ».

Lorsque le Compte Utilisateur est créé pour et sous le nom d’une personne morale, la personne qui effectue la procédure d’Inscription déclare et garantit avoir la capacité, le pouvoir et l’habilitation pour agir et conclure au nom et pour le compte de cette personne morale dans le cadre du Site et du Service, notamment pour la publication d’une Annonce ou la conclusion d’une Location.

3.1. Procédure d’Inscription

L’Inscription est gratuite et s’effectue selon la procédure et les indications figurant sur le Site, qui sont notamment les suivantes :

cliquer sur l’onglet « M’inscrire » ;
choisir un identifiant et un mot de passe. Ces deux éléments sont essentiels car ils devront être renseignés par l’Utilisateur lors de chaque chaque connexion à son « Compte Utilisateur » et de chaque utilisation du Service ;
remplir le formulaire d’enregistrement en fournissant les données sollicitées. Il s’agit notamment de ses noms et prénoms pour les personnes physiques, sa dénomination sociale, sa forme sociale, l’adresse de son siège social, son numéro d’immatriculation, le nom de son ou ses dirigeants légaux pour les personnes morales ;
télécharger et communiquer via la Site tous les documents et pièces demandés par AGRISHARE SAS ;
renseigner les informations et documents, notamment bancaires, nécessaires à l’utilisation du Service, la Conclusion de Locations dans le cadre de celui-ci, et la procédure de paiement afférente telle que décrite à l’article 5 ci-après ;
accepter les présentes CGU en suivant la procédure afférente.

Certaines données doivent obligatoirement être renseignées et fournies pour la création du « Compte Utilisateur » de l’Utilisateur, ainsi qu’au titre du fonctionnement du Service et la conclusion de Locations, notamment pour l’exécution de l’assurance sur la Location au profit du Locataire et le paiement du montant d’une Location tel que prévu à l’article 5 ci-après. La responsabilité de AGRISHARE SAS ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de défaut de communication par l’Utilisateur des informations sollicitées.

L’Utilisateur est l’unique responsable des informations fournies, quels que soient leur forme et leur contenu.

Une fois les indications mentionnées sur le Site satisfaites, l’Inscription de l’Utilisateur est considérée effectuée et son Compte Utilisateur est actif. Un e-mail de confirmation récapitulant les informations renseignées, en particulier les Identifiants choisis pour se connecter à son Compte Utilisateur, est à cet effet adressé à l’Utilisateur par AGRISHARE SAS.

Les Identifiants sont strictement personnels à l’Utilisateur, qui doit les conserver secrets et ne pas les transmettre à un tiers ou à tout autre Utilisateur.

AGRISHARE SAS se réserve la possibilité de solliciter de l’Utilisateur toutes informations complémentaires pour la création du Compte Utilisateur, cette demande lui étant adressée par courriel. Une telle demande sera notamment motivée en cas d’erreur dans les informations transmises, en cas d’informations contradictoires, ou en cas de doute quant à la véracité des informations transmises.

En cas de demande d’informations complémentaires, il appartiendra à l’Internaute d’y satisfaire dans un délai de 10 jours à compter de l’envoi de sa demande par AGRISHARE SAS. A défaut de fourniture des informations sollicitées par l’Utilisateur dans le délai imparti, AGRISHARE SAS pourra procéder à la suspension ou la suppression du Compte Utilisateur conformément aux dispositions de l’article 3.2 ci-après.

Chaque Utilisateur devra informer AGRISHARE SAS de toutes modifications de son état en renseignant les champs adéquates. Ces modifications concernent notamment les changements de forme juridique, de numéro Siret, ou de dirigeants.

L’Utilisateur enregistrera les modifications le concernant directement dans son Compte Utilisateur en s’y connectant.

Chaque modification autorise AGRISHARE SAS à procéder à sa discrétion à la vérification des nouvelles informations fournies.

En tout état de cause, AGRISHARE SAS se réserve la faculté d’opérer tous contrôles a posteriori des informations renseignées par l’Utilisateur au titre de son Compte Utilisateur, afin de vérifier le respect continu des règles évoquées ci-avant et des présentes CGU.

Dans l’hypothèse où AGRISHARE SAS constate que l’Utilisateur aurait fourni de fausses informations ou n’aurait pas apporté les explications complémentaires qu’elle pourra solliciter de sa part, le Compte Utilisateur de l’Utilisateur pourra être suspendu ou supprimer définitivement conformément aux dispositions de l’article 3.2 ci-après.

Plus généralement, AGRISHARE SAS se réserve le droit de refuser toute Inscription d’un Internaute avec lequel elle aurait eu un litige antérieur ou qui ne satisfait pas aux présentes CGU.

3.2 Procédure spécifique liée à l’assistance d’un AMBASSAD’UP pour l’Inscription sur le Site

Lorsque l’Utilisateur est démarché par un AMBASSAD’UP, l’Utilisateur peut demander à ce dernier pour faciliter ses démarches de l’assister pour procéder à son Inscription sur le Site.

Dans une telle hypothèse, l’AMBASSAD’UP collectera auprès de l’Utilisateur l’ensemble des informations le concernant nécessaires à son Inscription, telle que mentionnées au paragraphe 3.1 ci-dessus, et procédera à celle-ci au moyen d’un compte spécifique auquel il a accès sur le Site en reprenant l’ensemble des informations concernées.

L’AMBASSAD’UP agit dans ce cadre au nom et pour le compte de l’Utilisateur, qui lui donne tout pouvoir pour effectuer ces démarches liées à la réalisation de son Inscription. L’Utilisateur s’engage à cet effet à communiquer à l’AMBASSAD’UP des informations sincères et conformes à celles requises pour l’Inscription sur le Site.

Une fois que l’AMBASSAD’UP a procédé à cette procédure d’Inscription au bénéfice de l’Utilisateur, ce dernier reçoit automatiquement un e-mail l’en informant sur l’adresse e-mail qu’il a préalablement communiqué et utilisée par l’AMBASSAD’UP dans le cadre de cette Inscription.

A réception de cet e-mail, il appartient à l’Utilisateur de suivre la procédure indiquée sur celui-ci afin de procéder à la confirmation de l’Inscription ainsi réalisée par l’AMBASSAD’UP en son nom et pour son compte, notamment de choisir un mot de passe de son Compter Utilisateur.

Cette confirmation réalisée, un e-mail de confirmation récapitulant les informations renseignées, en particulier les Identifiants choisis pour se connecter à son Compte Utilisateur, est adressé à l’Utilisateur par AGRISHARE SAS, l’Inscription de l’Utilisateur et l’ouverture de son Compte Utilisateur sur le Site étant dans ce cas considérées effectives.

L’Utilisateur peut dans ce cas utiliser le Service du Site en se connectant à son Compte Utilisateur via ses Identifiants. Ces derniers lui sont strictement personnels, à charge pour lui de les conserver secrets et ne pas les transmettre à un tiers ou à tout autre Utilisateur.

Par la suite, et tel qu’indiqué au paragraphe 3.1 ci-dessus, AGRISHARE SAS se réserve en tout état de cause la faculté d’opérer tous contrôles a posteriori des informations renseignées concernant l’Utilisateur au titre de son Compte Utilisateur, afin de vérifier le respect continu des règles évoquées ci-avant et des présentes CGU.

AGRISHARE SAS se réserve en effet la possibilité de solliciter de l’Utilisateur toutes informations complémentaires relatives à son Compte Utilisateur, cette demande lui étant adressée par courriel. Une telle demande sera notamment motivée en cas d’erreur dans les informations transmises, en cas d’informations contradictoires, ou en cas de doute quant à la véracité des informations transmises.

En cas de demande d’informations complémentaires, il appartiendra à l’Utilisateur d’y satisfaire dans un délai de 10 jours à compter de l’envoi de sa demande par AGRISHARE SAS. A défaut de fourniture des informations sollicitées par l’Utilisateur dans le délai imparti, AGRISHARE SAS pourra procéder à la suspension ou la suppression du Compte Utilisateur conformément aux dispositions de l’article 3.3 ci-après.

Plus généralement, AGRISHARE SAS se réserve le droit de refuser toute Inscription d’un Internaute avec lequel elle aurait eu un litige antérieur ou qui ne satisfait pas aux présentes CGU.

L’Utilisateur devra enfin informer AGRISHARE SAS de toutes modifications de son état en renseignant les champs adéquates. Ces modifications concernent notamment les changements de forme juridique, de numéro Siret, ou de dirigeants.

L’Utilisateur enregistrera les modifications le concernant directement dans son Compte Utilisateur en s’y connectant.

Chaque modification autorise AGRISHARE SAS à procéder à sa discrétion à la vérification des nouvelles informations fournies.

3.3 Suspension ou suppression du Compte Utilisateur

En cas de non-respect des présentes CGU par l’Utilisateur ou en cas d’agissements frauduleux de l’Utilisateur, AGRISHARE SAS pourra notifier par e-mail lesdits manquements à l’Utilisateur et à sa convenance suspendre temporairement pour une durée de son choix le Compte Utilisateur de ce dernier.

Dans le cas où l’Utilisateur ne cesse pas ses agissements malgré la notification reçue de AGRISHARE SAS ou se livre de nouveau à un non-respect des présentes CGU après une suspension de son Compte Utilisateur, AGRISHARE pourra procéder de plein droit à la suppression définitive du Compte de l’Utilisateur, après l’envoi d’un e-mail resté sans effet pendant plus de 10 jours.

Une telle suspension ou suppression sera sans préjudice de toute autre action (notamment judiciaire) que AGRISHARE SAS pourra initier afin d’obtenir réparation du préjudice subi du fait des manquements de l’Utilisateur.

La suspension ou la suppression de compte le cas échéant prononcée n’a aucune incidence sur les éventuelles Locations ou Commande de Prestations en cours conclues par l’Utilisateur sur le Site au moyen du Service avant ladite suspension ou suppression.

De son côté, l’Utilisateur peut à tout moment et sans motif demander la désactivation de son « Compte Utilisateur » :

Soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : AGRISHARE SAS – 3 Rue Émile Dewoitine, 31600 Seysses;
Soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@wefarmup.com.

AGRISHARE SAS s’engage à désactiver le « Compte Utilisateur » de l’Utilisateur dans un délai maximum de sept jours à compter de la réception de la demande en ce sens.

3.4 Le fonctionnement du Compte Utilisateur

Les Utilisateurs peuvent ensuite accéder à leur convenance à leurs Comptes Utilisateurs sur le Site au moyen de leurs Identifiants.

Un ensemble de fonctionnalités sont proposées aux Utilisateurs sur leurs Comptes Utilisateurs qui constituent leur espace personnalisé sur le Site, notamment consulter, renseigner et gérer un ensemble d’informations les concernant sur le Site, qui pourront pour certaines ensuite être visibles par les autres Utilisateurs du Site (ex : photos, commentaires, historique des Locations et/ou Commandes de Prestations conclues sur le Site au moyen du Service, historique des paiements réalisés ou reçus dans le cadre du Service).

Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation et des informations de leurs Comptes Utilisateurs.

Article 4 : Utilisation du Site Internet

4.1. Accessibilité du Site

Chaque Internaute et Utilisateur peut accéder et utiliser gratuitement le Site au moyen d’une connexion Internet, pour ensuite le cas échéant accéder au Service.

Chaque Utilisateur peut endosser la qualité de Propriétaire, de Prestataire, de Locataire, et/ou de Clients de Prestations au titre d’une ou plusieurs Annonces.

4.2. Enregistrement et publication d’une Annonce sur le Site

Tout Utilisateur peut déposer et publier gratuitement une ou plusieurs Annonce sur le Site.

Toute Annonce doit être enregistrée par l’Utilisateur selon la procédure et les indications prévues sur le Site, notamment :

4.2.1. Annonce portant sur la Location d’une Machine

Lorsque l’Annonce a pour objet de proposer la Location d’une Machine, les informations suivantes doivent notamment être renseignées par le Propriétaire qui la publie :

préciser certaines caractéristiques relatives à la Machine qu’il souhaite proposer à la location ;
renseigner les modalités selon lesquelles la Location de la Machine est proposée (ex : durée, tarifs, dépôt de garantie, conditions d’annulation). Ces modalités sont fixées librement par le Propriétaire.Il est précisé que lorsque le Propriétaire renseigne le prix auquel il souhaite proposer sa Machine à la Location, il est automatiquement précisé le montant de TVA applicable selon le taux en vigueur pour une telle opération de Location ainsi que le montant de la rémunération prévue à l’article 5 ci-après que percevra AGRISHARE SAS au titre du Service sur ce prix.

Certaines données doivent obligatoirement être renseignées et fournies par le Propriétaire dans son Annonce.

Sauf mention contraire, les tarifs des Locations publiés ensuite sur le Site et visibles par les Locataires correspondent aux prix des Locations renseignés par les Propriétaires, auquel s’ajoutent, lors de la validation et du paiement d’une Location par un Locataire, la TVA applicable et le prix de l’assurance et les frais de paiement prévus à l’article 5 ci-après (le tout constituant le prix final à payer par le Locataire).

A ce titre, l’Utilisateur Propriétaire garantit AGRISHARE SAS :

de la véracité des informations renseignées et publiées au sein de l’Annonce ;
de ne pas diffuser dans le cadre d’une Annonce, d’informations malveillantes, dénigrantes, trompeuses ou de nature à porter atteinte aux droits d’un tiers de quelle que nature que ce soit ;
qu’il n’usurpe l’identité de personne ;
que la Machine peut être proposée à la Location et qu’une telle opération est licite et ne porte en aucune manière atteinte aux droits de tiers, notamment qu’il est habilité à louer la Machine ;
qu’il a le pouvoir, la capacité, l’autorisation et la qualité pour publier une Annonce et/ou proposer à la location la Machine, ainsi que d’être en mesure d’en justifier ;
qu’il fera son affaire personnelle du traitement fiscal et social et des obligations légales afférentes au titre des revenus qu’il pourra percevoir de la Location d’une Machine au moyen du Service ;
que la Machine et l’Annonce sont conformes aux présentes CGU, lois et règlements, notamment en cas de réglementation en ce sens ;
que la Machine est régulièrement déclarée et/ou immatriculée auprès de toute administration locale ou nationale compétente pour sa circulation sur la voie publique, que tous les contrôles techniques imposés par la loi sont le cas échéant à jour et qu’elle est équipée de tous les équipements de sécurité nécessaires ;
qu’il est seul responsable de la légalité et de la conformité à la réglementation en vigueur, notamment au regard de son statut, de la Location de la Machine qu’il pourra effectuer au moyen du Service ;
qu’il est titulaire des polices d’assurance nécessaires et en vigueur sur la Machine, notamment celle obligatoire pour la circulation de la Machine sur la voie publique conformément à l’article L.211-1 du Code des assurances ou pour sa Location, notamment au titre de sa responsabilité civile;
accepter le droit à rémunération de AGRISHARE SAS prévu à l’article 5 ci-après au titre du Service.

4.2.2. Annonce portant sur des Prestations

Lorsque l’Annonce a pour objet de proposer des Prestations, les informations suivantes doivent notamment être renseignées par le Prestataire qui la publie :

préciser le contenu et les caractéristiques des Prestations dont il propose la fourniture (ex : nature des Prestations) ;
renseigner les modalités selon lesquelles les Prestations seront exécutées (ex : tarifs, durée, conditions d’annulation, lieu). Ces modalités sont fixées librement par le Prestataire. Il est précisé que lorsque le Prestataire renseigne le prix auquel il souhaite proposer l’exécution des Prestations, il est automatiquement précisé le montant de TVA applicable selon le taux en vigueur pour les Prestations en cause ainsi que le montant de rémunération prévue à l’article 5 ci-après que percevra AGRISHARE SAS au titre du Service sur ce prix.

Certaines données doivent obligatoirement être renseignées et fournies par le Propriétaire dans son Annonce.

Sauf mention contraire, les tarifs des Prestations publiés ensuite sur le Site et visibles par les Utilisateurs correspondent aux prix des Prestations renseignés par les Prestataires, auquel s’ajoutent, lors de la validation et du paiement d’une Prestation par un Client, la TVA applicable et les frais de paiement prévus à l’article 5 ci-après (le tout constituant le prix final à payer par le Prestataire).

A ce titre, l’Utilisateur Prestataire garantit AGRISHARE SAS :

de la véracité des informations renseignées et publiées au sein de l’Annonce ;
de ne pas diffuser dans le cadre d’une Annonce, d’informations malveillantes, dénigrantes, trompeuses ou de nature à porter atteinte aux droits d’un tiers de quelle que nature que ce soit ;
de ne pas publier d’Annonce ayant pour objet des services de transport conformément aux dispositions de l’article 1 des présentes Conditions générales ;
qu’il n’usurpe l’identité de personne ;
qu’il a le pouvoir, la capacité, l’autorisation et la qualité pour publier une Annonce et/ou proposer les Prestations, ainsi que d’être en mesure d’en justifier ;
qu’il dispose des autorisations, déclarations, formations, et attestations le cas échéant nécessaires à l’exécution des Prestations, notamment les certificats relatifs à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques lorsque les Prestations portant sur de tels produits ;
qu’il fera son affaire personnelle du traitement fiscal et social et des obligations légales afférentes au titre des revenus qu’il pourra percevoir des Prestations au moyen du Service ;
qu’il est seul responsable de la légalité et de la conformité à la réglementation en vigueur, notamment au regard de son statut, des Prestations qu’il pourra effectuer au moyen du Service ;
accepter le droit à rémunération de AGRISHARE SAS prévu à l’article 5 ci-après au titre du Service ;
qu’il est titulaire des polices d’assurance nécessaires au titre de sa responsabilité civile professionnelle pour l’exécution des Prestations et à transmettre les documents en attestant à AGRISHARE SAS.

Il est en effet précisé pour toute publication d’une Annonce portant sur des Prestations, AGRISHARE SAS peut solliciter du Prestataire la communication les documents justifiant d’une assurance de responsabilité civile professionnelle afférente.

A l’inverse des opérations de Locations réalisées sur le Site, le Service d’AGRISHARE SAS n’inclue en aucune manière une quelconque assurance. Il appartient au Prestataire de souscrire les assurances de responsabilité civile professionnelle de son choix pour l’exécution des Prestations.

4.2.3. Annonce portant sur la Location d’une Machine

Lorsque l’Annonce a pour objet de proposer un Projet de CoInvest, les informations suivantes doivent notamment être renseignées par l’Utilisateur qui la publie : nature du projet, localisation, calendrier escompté de mise en œuvre, montant envisagé du projet.

Certaines données doivent obligatoirement être renseignées et fournies par le Propriétaire dans son Annonce.

Une fois que l’Annonce aura été validée par AGRISHARE SAS selon les modalités prévues à l’article 4.3 ci-après, pour des raisons propres au Service, seules certaines informations renseignées par l’Utilisateur seront disponibles au sein de l’Annonce publiée sur le Site et consultable par les autres Utilisateurs.

En particulier, l’identité de l’Utilisateur auteur de l’Annonce ne sera pas mentionnée.

4.2.4. Procédure spécifique liée à l’assistance d’un AMBASSAD’UP pour la publication d’une Annonce sur le Site

Lorsque l’Utilisateur est démarché par un AMBASSAD’UP, l’Utilisateur peut demander à ce dernier pour faciliter ses démarches de l’assister pour procéder à la publication d’une ou plusieurs Annonces sur le Site.

Dans une telle hypothèse, l’AMBASSAD’UP collectera auprès de l’Utilisateur l’ensemble des informations nécessaires relatives à l’Annonce ou les Annonces à publier.

L’AMBASSAD’UP agit dans ce cadre au nom et pour le compte de l’Utilisateur, qui lui donne tout pouvoir pour effectuer ces démarches liées à la réalisation de la publication d’une Annonce ou plusieurs Annonces le concernant. L’Utilisateur s’engage à cet effet à communiquer à l’AMBASSAD’UP des informations sincères et conformes à celles requises pour la publication de l’Annonce ou des Annonces concernés.

Une fois que l’AMBASSAD’UP a procédé la publication d’une Annonce sur le Site au bénéfice de l’Utilisateur, ce dernier reçoit automatiquement un e-mail l’en informant sur l’adresse e-mail qu’il a préalablement communiqué lors de son Inscription et une même information est indiquée dans le Compte Utilisateur de l’Utilisateur concerné.

Il appartient alors à l’Utilisateur de suivre la procédure indiquée afin de procéder à la confirmation de l’Annonce ainsi publiée par l’AMBASSAD’UP en son nom et pour son compte.

4.3 Le contrôle de l'Annonce par AGRISHARE SAS

Toute Annonce, qu’elle ait été publiée directement par l’Utilisateur ou par l’intermédiaire d’un AMBASSAD’UP, fera l’objet d’un contrôle de la part de AGRISHARE SAS afin de s’assurer qu’en apparence, celle-ci respecte les présentes CGU, de sorte qu’elle ne sera publiée sur le Site qu’après ce contrôle.

Un tel contrôle est renforcé pour les Annonces portant sur un Projet CoInvest, de sorte qu’AGRISHARE SAS prendre contact directement avec l’Utilisateur auteur de l’Annonce pour échanger sur celle-ci.

AGRISHARE SAS vérifiera l’Annonce dans un délai de 72 heures ouvrées suivant son enregistrement par l’Utilisateur au sein du Site.

Au terme de cette étude, AGRISHARE SAS pourra agréer l’Annonce ou exiger de l’Utilisateur qu’il corrige ou complète son Annonce, cette demande lui étant adressée par courriel. AGRISHARE SAS pourra aussi refuser dans les mêmes conditions la proposition d’une Annonce de manière motivée.

De même, dans le prolongement des dispositions de l’article 4.2.2 ci-dessus, lorsque l’Annonce porte sur des Prestations, AGRISHARE SAS se réserve la faculté de solliciter de l’Utilisateur au nom de laquelle celle-ci est publiée, la communication des documents justifiant de polices d’assurance en vigueur couvrant sa responsabilité civile ainsi que tous documents attestant de sa capacité et des autorisations nécessaires et requises pour l’exécution des Prestations.

Jusqu’à ce que toutes ces informations soient fournies et corrections apportées, acceptées et vérifiées par AGRISHARE SAS, la publication de l’Annonce sur le Site sera suspendue et pourra au besoin être totalement refusée à la diffusion sur le Site par AGRISHARE SAS.

Une fois l’Annonce valablement contrôlée, l’Utilisateur en sera informé par courrier électronique et celle-ci sera visible sur le Site (étant rappelé les dispositions de l’article 4.2.3 pour les Annonces d’un Projet CoInvest).

L’Utilisateur peut à sa convenance procéder au retrait du Site de toute Annonce publiée par ses soins. Les Locations ou les Prestations en cours conclues avant un tel retrait n’en seront pas affectées et devront être exécutées par les Utilisateurs.

L’Utilisateur peut également apporter à son choix et sous sa seule responsabilité toute modification à une Annonce publiée par ses soins sur le Site, tels qu’une mise à jour des caractéristiques de la Machine, des Prestations et du Projet CoInvest, des dates de disponibilité d’une Machine pour sa Location. La prise en compte des modifications sur le Site pourra impliquer un certain délai de traitement.

En tout état de cause, AGRISHARE SAS se réserve la faculté d’opérer tous contrôles a posteriori de toute Annonce afin s’assurer du respect continu des règles des présentes CGU.

4.4 Consultation d’une Annonce sur le Site

Tout Internaute ou Utilisateur peut rechercher et consulter gratuitement des Annonces sur le Site.

La recherche d’une Annonce est réalisée via les critères et les indications mentionnés sur le Site, qui ont pour finalité de permettre à l’Internaute ou à l’Utilisateur de définir et préciser sa requête.

Les critères et indications qui sont ainsi employés sont pour certains obligatoires.

Une fois les critères et indications renseignés, une liste de résultats apparaît.

Une fonction d’« Alerte » peut être initiée par les Utilisateurs via leur Compte Utilisateur. En se connectant à ce dernier et en cliquant sur l’onglet dédié, les Utilisateurs peuvent enregistrer un ensemble de critères de recherche, qui leur permettront d’être ensuite automatiquement informés de toute Annonce qui répondront à ces critères.

Lors d’une consultation d’un Internaute ou d’un Utilisateur, les tarifs des Locations ou des Prestations publiés sur le Site correspondent au prix total de la Location ou des Prestations concernées, rémunération de AGRISHARE SAS et le cas échéant, assurance de l’article 5 ci-après comprises.

Article 5 : Contenu et fonctionnement du Service

5.1. Mise en relation – Conclusion d’une Location ou d’une Commande de Prestations

Sur la base de ses recherches sur le Site, le Locataire, Internaute ou Utilisateur, peut directement procéder à la Conclusion d’une Location ou d’une Commande de Prestations sur le Site en suivant le processus prévu dont les étapes sont les suivantes :

5.1.1. Son Inscription préalable pour l’Internaute

Le Locataire ou le client de Prestations agissant en qualité d’Internaute sur le Site doit au préalable procéder à son Inscription pour acquérir le statut d’Utilisateur qui permet d’utiliser le Service, et ce au plus tard au moment de la conclusion de la Location ou de la Commande de Prestations.

5.1.2. Sélection d’une Annonce

Le Locataire ou le client de Prestations sélectionne et valide l’Annonce de son choix en cliquant sur l’onglet prévu à cet effet.

En sélectionnant une Annonce, le Locataire déclare et reconnaît avoir la capacité et être titulaire des documents le cas échéant imposés par la réglementation en vigueur pour la conduite et l’utilisation de la Machine concernée. Il appartient au Propriétaire de solliciter et de vérifier ces éléments lors de l’exécution de la Location.

En sélectionnant une Annonce portant sur des Prestations, le Client de Prestations déclare et reconnaît avoir la capacité et les autorisations nécessaires pour passer commande des Prestations concernées et faire procéder à leur exécution sur le lieu d’exécution désigné par ses soins.

Le Locataire ou le Client de Prestations peut également préalablement à la validation d’une Annonce, solliciter du Propriétaire ou du Prestataire des informations complémentaires sur celle-ci en lui adressant un message électronique via le Site. Sur la base de la réponse du Propriétaire ou du Prestataire, le Locataire ou le Client de Prestations peut ensuite procéder à la validation de l’Annonce.

5.1.3. Paiement de la Location ou des Prestations et accusé de réception

Une fois l’Annonce validée, le Locataire ou le Client de Prestations procède au paiement du prix final affiché de la Location ou des Prestations par Carte bancaire directement sur le Site selon les indications figurant sur ce dernier.

Pour les Locations, le prix final à payer par le Locataire correspond au prix de la Location affiché sur le Site lors de sa Conclusion auquel s’ajoutent la TVA applicable, le prix de l’assurance et les frais de paiement ci-après.

Pour les Prestations, le prix final à payer par le Client correspond au prix des Prestations affiché sur le Site lors de leur Conclusion, auquel s’ajoutent la TVA applicable aux prestations concernés, et les frais de paiement ci-après.

Le Locataire ou le Client de Prestations pourra avoir accès à un historique de ses paiements au titre de ses Locations ou de ses Commandes de Prestations sur le Site dans son Compte Utilisateur.

Les paiements des Locations ou des Prestations sur le Site et la circulation des fonds correspondants sont exécutés via le système de paiement « MANGOPAY » du prestataire suivant : la société LEETCHI CORP SAS, société anonyme de droit luxembourgeois au capital de 500.000 euros immatriculée sous le numéro B173549 au registre du commerce et des sociétés luxembourgeois, dont le siège social est situé 14 rue Aldringen – L-1118 Luxembourg.

Les modalités et les caractéristiques de fonctionnement de ce système de paiement sont décrites dans les propres Conditions générales d’utilisation de la société LEETCHI qui sont disponibles sur le Site et vers lesquelles les présentes CGU renvoient.

En conséquence, en procédant au paiement de sa Location ou de ses Prestations sur le Site à partir du système ainsi proposé et plus généralement en acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur déclare et reconnaît accepter sans réserve les Conditions générales d’utilisation de la société LEETCHI.

En cas de contradiction entre les conditions générales d’utilisation de la société LEETCHI et les présentes CGU, ces dernières prévalent.

L’utilisation de ce système de paiement entraine la facturation de frais de paiement à la charge du Locataire ou du Client de Prestations au bénéfice du prestataire de paiement dont le système de paiement est utilisé sur le Site, frais qui s’ajoutent au prix de la Location ou des Prestations mentionné sur le Site et qui s’affichent au moment du paiement final de sa Location par le Locataire ou des Prestations par le Client de Prestations.

Une fois le paiement de la Location ou des Prestations effectuée sur le Site, un accusé de réception est automatiquement adressé par courrier électronique au Locataire ou au Client des Prestations lui confirmant et reprenant les détails de sa Location ou de ses Prestations (ex : Machine louée, Prestations commandées, prix, durée, etc…). De telles informations seront également reprises dans le Compte Utilisateur du Locataire ou du Client des Prestations.

Le montant de la Location ou des Prestations n’est ensuite encaissé qu’après la validation de la Location ou des Prestations prévue ci-dessous par le Propriétaire ou le Prestataire, et ce dans les conditions indiquées à l’article 5.1.5 ci-après.

Dans tous les cas, la Commande de Location ou de Prestations ne sera considérée comme définitive qu’après l’encaissement effectif de son prix conformément aux dispositions de l’article 5.1.5 ci-après

5.1.4. Validation de la Location par le Propriétaire ou des Prestations par le Prestataire

Le Propriétaire ou le Prestataire est averti de la Location de sa Machine ou de la Commande de ses Prestations par courrier électronique et dans son Espace Utilisateur, et dispose d’un délai de quarante huit (48) heures à compter de la réception de ce courrier électronique pour procéder à sa validation.

Si le Propriétaire valide la Location ou le Prestataire valide la Commande de Prestations, celle-ci est confirmée au Locataire ou au Client des Prestations par l’envoi d’un courrier électronique, et elle est considérée comme effectivement conclue (sous réserve de l’encaissement effectif du paiement de son prix prévu ci-après).

La validation de la Location ou des Prestations entraine leur Conclusion et le droit à rémunération de AGRISHARE SAS au titre du Service, tel que prévu à l’article 5.3 ci-après.

En cas de refus ou d’absence de validation dans ledit délai, le Locataire ou le Client des Prestations en est également informé par courrier électronique et la Location ou la Commande de Prestations est considérée comme annulée (ex : Machine déjà réservée, indisponibilité du Prestataire).

Il appartient alors à l’Utilisateur de procéder à une nouvelle Location ou une nouvelle Commande de Prestations sur le Site selon la même procédure

5.1.5. Encaissement du prix de la Location ou de la Commande de Prestations

Une fois la Location validée par le Propriétaire ou la Commande de Prestations validée par le Prestataire, le prix de la Location ou des Prestations sera prélevé du compte bancaire correspondant à la carte bancaire utilisée lors du paiement.

Dans le cadre du système de paiement, cette opération entraine automatiquement l’émission d’un solde de « monnaie électronique » correspondant au montant prélevé, après qu’il ait été préalablement automatiquement prélevé de ce montant les frais administratifs facturés au titre du système de paiement au bénéfice du prestataire de paiement et le prix de l’assurance prévu à l’article 5.2.5 ci-après.

Le solde de monnaie électronique est ensuite conservé, dans l’attente en principe de son versement au Propriétaire ou au Prestataire, sur un « compte de monnaie électronique » ouvert au nom et pour le compte exclusif du Locataire ou du Client des Prestations, et dont le traitement est assuré par le prestataire de paiement dont le système de paiement est utilisé sur le Site, conformément aux Conditions générales d’utilisation de ce prestataire figurant sur le Site.

AGRISHARE SAS n’encaisse en aucun cas le prix de la Location ou des Prestations sous son propre nom sur son propre compte bancaire.

En conséquence, dans le cadre du Service, AGRISHARE SAS reçoit expressément mandat des Utilisateurs pour faire procéder en leur nom et pour le compte à l’ouverture d’un compte de monnaie électronique auprès du prestataire de paiement sur lequel sera conservé le prix de la Location ou des Prestations en vue, sauf hypothèses d’annulation de la Location ou des Prestations prévues dans les présentes CGU, de son versement au bénéfice du Propriétaire ou du Prestataire, et plus globalement, pour transmettre en leur nom et pour leur compte auprès dudit prestataire, l’ensemble des instructions de paiement relatives aux Locations ou Commandes de Prestations réalisées sur le Site dans le cadre du Service.

5.1.6. Versement du prix de la Location au Propriétaire de la Commande de Prestations au Prestataire

L’ordre de virement du prix de la Location à destination du Propriétaire ou du prix de la Commande de Prestations à destination du Prestataire est ensuite donné au nom et pour compte de ce dernier par AGRISHARE SAS via le système de paiement du prestataire dans un délai de 4 (quatre) jours suivant la date de la fin de la Location ou d’exécution des Prestations convenue sur la Plateforme lors de sa conclusion, déduction faite sur celui-ci du prix de la rémunération de AGRISHARE SAS (sous réserve des conditions d’annulation prévues ci-après).

Le Propriétaire ou le Prestataire pourra avoir accès à un historique de ses paiements au titre des Locations ou des Commandes de Prestations sur le Site dans son Compte Utilisateur.

Le virement effectif du prix de la Location au Propriétaire ou des Prestations au Prestataire est en tout état de cause sous réserve de la communication par de ce dernier de l’intégralité des informations et documents ci-après exigées par AGRISHARE SAS sur le Site ainsi que par le prestataire de paiement dans ses conditions générales disponibles sur le Site.

5.1.7. Informations et documents à communiquer par les Utilisateurs pour le paiement des Locations ou des Prestations

Conformément à la réglementation relative à l’émission de monnaie électronique, les Utilisateurs devront communiqués à AGRISHARE SAS afin qu’il les transmette au prestataire de paiement, les informations et documents suivants pour le traitement des paiements réalisés sur le Site dans le cadre du Service :

Pour les Utilisateurs personnes physiques agissant à titre individuel :
- Copie d’une pièce d’identité (CNI, permis de conduire, titre de séjour ou passeport) ;
- Copie d’un document INSEE justifiant de l’activité professionnelle ou copie d’inscription à la Mutualité sociale agricole
Pour les Utilisateurs « personnes morales » :
- Copie d’une pièce d’identité du ou des dirigeants légaux de la société (CNI, permis de conduire, titre de séjour ou passeport) ;
- Statuts de la société ;
- Un extrait k-bis de moins de 3 mois ;
- Une déclaration de l’identité des actionnaires lorsque les statuts communiqués ne mentionnent pas ces éléments.

La liste de ces documents et informations à communiquer est également indiquée sur le Site.

La communication de ces éléments exigée par la réglementation en vigueur est essentielle pour permettre au prestataire de paiement d’assurer la traçabilité des fonds payés au titre d’une Location ou d’une Commande de Prestations sur le Site, et l’exécution du Service, notamment leur versement au Propriétaire ou au Prestataire qui en est par principe le destinateur final, sauf hypothèses d’annulation de la Location ou de la Commande de Prestations dans les conditions prévues dans les présentes CGU.

Il appartient en conséquence aux Utilisateurs de transmettre les informations et documents sollicités sur le Site par AGRISHARE SAS, tout retard dans leur communication pouvant en conséquence empêcher l’exécution pleine et entière du Service.

AGRISHARE pourra adresser des e-mails de relance aux Utilisateurs afin de les enjoindre à transmettre les documents et informations nécessaires. En cas de défaillance, AGRISHARE SAS pourra, sans que cela ne constitue une quelconque obligation la concernant, procéder par ses propres moyens à la collecte des documents auxquels elle pourra avoir un accès public (ex : extrait k-bis, statuts de la personne morale). Dans ce cas, AGRISHARE SAS pourra solliciter de l’Utilisateur le remboursement des frais qu’elle aura du exposer pour obtenir la communication des documents concernés, ce que l’Utilisateur déclare accepter.

En tout état de cause, la responsabilité de AGRISHARE SAS ne pourra pas être recherchée pour quel que motif que ce soit concernant les conséquences de l’absence de communication par les Utilisateurs des informations nécessaires sollicitées, par exemple le retard ou le défaut dans le versement du prix de la Location au Propriétaire ou des Prestations au Prestataire compte tenu de cette absence de communication.

5.2 Exécution de la Location ou des Prestations

5.2.1. Principes généraux

La Location ou la Commande de Prestations conclue sur le Site engage exclusivement le Propriétaire et le Locataire, ou le Prestataire et le Client des Prestations, de sorte que leur exécution est de la seule responsabilité de ces derniers.

Il leur appartient d’exécuter la Location ou la Commande des Prestations selon les modalités convenues lors de sa Conclusion sur le Site. Chaque Utilisateur s’engage à offrir tout le soin et toutes les garanties que l’autre Utilisateur attend de l’exécution de la Location ou des Prestations.

AGRISHARE SAS n’agit dans le cadre du Site et du Service qu’en tant que simple intermédiaire pour la mise en relation entre les Utilisateurs, et compte tenu du principe de l’effet relatif des contrats, ne saurait être garante de quelle que manière que ce soit de l’exécution de la Location ou des Prestations.

En cas de défaillance d’un Utilisateur dans l’exécution de toute ou partie de la Location ou des Prestations, l’autre Utilisateur doit directement s’adresser à cet Utilisateur défaillant et initier à son encontre les réclamations et actions nécessaires de son choix en vue de faire exécuter la Location ou les Prestations concernées.

Les Utilisateurs peuvent porter à la connaissance de AGRISHARE SAS des problèmes et difficultés rencontrées dans l’exécution d’une Location ou d’une Commande de Prestations avec les autres Utilisateurs. Une telle information ne saurait en aucun cas contredire les dispositions ci-dessus et rendre AGRISHARE SAS responsable de l’exécution de la Location ou des Prestations, ce que les Utilisateurs déclarent accepter.

5.2.2. Emission d’une facture par le Propriétaire ou le Prestataire au titre de la Location ou de la Commande de Prestations conclues sur le Site et mandat de facturation au bénéfice d’AGRISHARE SAS

AGRISHARE SAS rappelle au Propriétaire ou au Prestataire qu’en application de la réglementation et des obligations légales en vigueur, le Propriétaire ou le Prestataire est tenu d’éditer et remettre au Locataire ou au Client des Prestations, une facture au titre de la Location de la Machine ou de la Commande de Prestations conclue avec ce dernier.

En cas de défaillance du Propriétaire ou du Prestataire dans l’émission de la facture, le Locataire ou le Client de Prestations pourra en informer AGRISHARE SAS qui pourra par tout moyen de son choix solliciter du Propriétaire ou du Prestataire qu’il se conforme à ses obligations légales.

En cas de défaillance persistante du Propriétaire ou du Prestataire, AGRISHARE SAS pourra au nom et pour le compte du Propriétaire ou du Prestataire, éditer et adresser une facture par courrier électronique au Locataire ou au Client des Prestations au titre de la Location ou de la Commande de Prestations conclue et payée sur le Site.

En tout état de cause dans le cadre du Service, AGRISHARE SAS propose au Propriétaire ou Prestataire, d’éditer et d’adresser en son nom et pour son compte Locataire ou au Client des Prestations, la facture au titre de la Location ou de la Commande de Prestations conclue et payée sur le Site.

Dans ces conditions, le Propriétaire ou le Prestataire donne mandat à AGRISHARE SAS, qui l’accepte, d’éditer et d’adresser en son nom et pour son compte, les factures relatives à toute Location ou la Commande de Prestations conclue par ses soins sur le Site avec un autre Utilisateur, et du prix en découlant.

Un exemplaire de toute facture qui sera ainsi émise par AGRISHARE SAS sera également adressé par courrier électronique au Propriétaire ou au Prestataire. Une copie de la facture sera en tout état de cause disponible dans chacun des Comptes Utilisateurs du Propriétaire, du Prestataire, du Locataire, ou du Client des Prestations, selon la commande conclue sur le Site.

Le Propriétaire ou le Prestataire dispose de la faculté de contester les mentions figurant sur les factures ainsi émises en son nom et pour son compte par AGRISHARE SAS dans un délai de trente (30) jours à compter de l’émission desdites factures.

Dans l’hypothèse d’une contestation, le Propriétaire ou le Prestataire émettra sans délai une facture rectificative.

Le Propriétaire ou le Prestataire conserve, au titre de ce mandat, l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation pour les factures qui seraient émises par AGRISHARE SAS.

5.2.3. Annulation de la Location ou de la Commande de Prestations

Dans le cadre du Service, le Locataire ou le Client de Prestations peut être autorisé à annuler une Location ou une Commande de Prestations avant le début convenu de son exécution.

Les conditions éventuelles d’annulation d’une Location ou d’une Commande de Prestations sont définies par le Propriétaire ou le Prestataire dans son Annonce selon les deux options suivantes proposées par AGRISHARE SAS

Une annulation dite « Flexible » :
- Remboursement de 75 % du prix de la Location ou de la Commande de Prestations en cas d’annulation effectuée par le Locataire ou le Client des Prestations moins de 3 jours avant le début de la date d’exécution convenue de la Location ou des Prestations ;
- Remboursement de 100 % du prix de la Location ou de la Commande de Prestations en cas d’annulation effectuée par le Locataire ou le Client des Prestations plus de 3 jours avant le début de la date d’exécution convenue de la Location ou des Prestations
Une annulation dite « Stricte » :
- Remboursement de 50 % du prix de la Location ou de la Commande de Prestations en cas d’annulation effectuée par le Locataire ou le Client des Prestations moins de 3 jours avant le début de la date d’exécution convenue de la Location ou des Prestations;
- Remboursement de 75 % du prix de la Location ou de la Commande de Prestations en cas d’annulation effectuée par le Locataire ou le Client des Prestations plus de 3 jours avant le début de la date d’exécution convenue de la Location ou des Prestations

Ces conditions d’annulation ne peuvent en aucun cas être modifiées par le Propriétaire ou le Prestataire après validation de la Location ou la Commande de Prestations par ce dernier selon les modalités prévues au sein des présentes CGU.

A défaut de choix de l’une de ces options par le Propriétaire ou le Prestataire, aucune annulation de la Location ou de la Commande des Prestations ne sera autorisée au Locataire ou par le Client des Prestations.

Pour procéder à une annulation d’une Location ou d’une Commande de Prestations, le Locataire ou le Client des Prestations doit suivre et utiliser la processus prévu à cet effet sur le Site.

En cas d’annulation, et sous réserve qu’il ait déjà été prélevé, le montant à rembourser sera automatiquement reversé au Locataire ou le Client des Prestations dans les meilleurs délais.

Le montant à rembourser au Locataire ou au Client des Prestations correspond au pourcentage indiqué selon l’option d’annulation applicable du prix de la Location ou de la Commande des Prestations, à l’exception des frais administratifs du service de paiement ainsi que le prix de l’Assurance mentionnés et facturés au Locataire en cas de Location et qui s’ajoutent au prix de cette dernière conformément aux dispositions des présentes CGU.
Lorsqu’après remboursement du Locataire ou du Client des Prestations selon l’option d’annulation applicable, un solde du prix de la Location ou des Prestations doit être versé au Propriétaire ou au Prestataire, il sera directement déduit de ce solde, la rémunération d’AGRISHARE SAS conformément aux dispositions de l’article 5.3 ci-après.

Le Propriétaire ou le Prestataire ne peut, sauf cas de force majeure, annuler la Location ou la Commande des Prestations à compter de sa Conclusion.

5.2.4. Fourniture d’un contrat « type » de location par AGRISHARE SAS

AGRISHARE SAS invite les Utilisateurs à formaliser leur Location par écrit dans tout document de leur choix et à réaliser un état de lieux de la Machine au début et à l’issue de la Location.

A ce titre, dans le cadre du Service, AGRISHARE SAS fournit un contrat « type » de location aux Utilisateurs dont ils peuvent faire emploi pour leur Location.

Ce document est un contrat « type » fourni à titre purement indicatif, et dont le contenu devra en tout état de cause être complété par les Utilisateurs eux-mêmes selon les spécificités et modalités de leur propre Location.

AGRISHARE SAS joint un exemplaire de ce contrat type à la confirmation de la Location adressée à chacun des Utilisateurs.

La fourniture de ce contrat « type » est directement incluse dans la rémunération de AGRISHARE SAS prévue à l’article 5.3 ci-après au titre du Service.

En tout état de cause, tel que prévu dans le contrat de l’assurance prévue à l’article 5.2.5 ci-après, il appartient aux Utilisateurs de formaliser un état de lieux de la Machine au début et au terme de la Location, notamment en reprenant celui figurant dans le contrat « type » de location ainsi fourni.

5.2.5. Dépôt de Garantie

Le Service fourni sur le Site ne comprend pas de mécanisme de dépôt garantie au profit du Propriétaire pour une Location de sa Machine.

Il appartient en conséquence au Propriétaire, s’il le souhaite, de solliciter du Locataire lors de l’exécution de la Location le versement d'un dépôt de garantie de son choix, notamment en indiquant celui-ci au sein de son Annonce selon les informations figurant le cas échéant en ce sens sur le Site.

L’exécution, la mise en œuvre, et toute difficulté relative au dépôt de garantie le cas échéant convenu (ex : paiement de la garantie ou contestation de son paiement) sont de la seule responsabilité du Propriétaire et du Locataire, sans que AGRISHARE SAS ne puisse être recherchée à ce titre pour quel que motif que ce soit.

AGRISHARE SAS n’intervient en aucune façon concernant ce dépôt de garantie, et agit uniquement comme simple intermédiaire dans le cadre du Service.

5.2.6. Assurance au titre d’une Location de Machine sur le Site

Dans le cadre du Service et de la Conclusion d’une Location sur le Site, une police d’assurance sur la Machine louée est directement et obligatoirement intégrée au profit du Locataire.

Le prix de cette assurance est mentionné au sein de chaque Annonce de Locations publiées sur le Site et lors de la conclusion d’une Location et du paiement du prix de cette dernière par le Locataire.

Au titre de la fourniture de cette assurance, AGRISHARE SAS agit en qualité de mandataire, dument déclarée à ce titre auprès de l’AURIAS sous le numéro 15004960 en tant qu’intermédiaire en assurance.

En conséquence, en souscrivant une Location sur le Site, le Locataire souscrit une assurance sur celle-ci par l’intermédiaire d’AGRISHARE SAS.

Le contrat définissant et régissant l’assurance ainsi souscrite, notamment quant à son contenu et ses modalités, figure sur le Site et doit être accepté par le Locataire au moment de la Conclusion de la Location.

En conséquence, en souscrivant une Location sur le Site, le Locataire déclare et reconnaît accepter le contrat d’assurance applicable.

Cette assurance est au bénéfice exclusif du Locataire, qui est le seul titulaire de la police d’assurance souscrite. Elle ne couvre pas l’éventuelle responsabilité civile du Propriétaire, de sorte qu’il lui appartient de souscrire toute assurance lui permettant de couvrir une telle responsabilité.

5.3. Rémunération de AGRISHARE SAS

En contrepartie du Service, AGRISHARE SAS facture au Propriétaire ou au Prestataire une commission, dont le droit au paiement est déclenché par la conclusion de la Location ou de la Commande de Prestations sur le Site.

Le prix de la commission par le Propriétaire ou le Prestataire est le prix de la mise en relation de AGRISHARE SAS sur le Site dans le cadre du Service.

Le principe de cette commission est mentionné sur le Site lors de la création du Compte Utilisateur.

Le montant de cette commission est quant à lui indiqué au Propriétaire ou au Prestataire au moment de l’enregistrement de toute Annonce par ses soins sur le Site et lui est rappelé au moment de la Conclusion de la Location ou de la Commande de Prestations.

Le paiement de cette commission est réalisé par la déduction de son montant directement sur le prix de la Location ou de la Commande de Prestations destiné au Propriétaire ou au Prestataire, ce que ce dernier déclare accepter.

AGRISHARE SAS éditera et transmettra par courrier électronique au Propriétaire ou au Prestataire, une facture reprenant le montant de montant de la commission versée. Une copie de la Facture sera également mise à la disposition du Propriétaire ou au Prestataire dans son Espace Utilisateur.

5.4. Mise en relation au titre d'un projet Co-Invest

Lorsqu’un Utilisateur est intéressé par un Projet CoInvest objet d’une Annonce sur le Site, il lui appartient de manifester son intérêt en cliquant sur l’onglet prévu à cet effet sur le Site et d’adresser selon la procédure prévue à cet effet, une demande de renseignements complémentaires auprès d’AGRISHARE SAS.

Suivant la réception de la demande de renseignements de l’Utilisateur, AGRISHARE SAS prendra contact avec lui dans les meilleurs délais afin d’échanger sur le Projet CoInvest concerné.

Suite à cet échange, AGRISHARE SAS pourra décider de mettre en relation l’Utilisateur avec l’Utilisateur auteur de l’Annonce du Projet CoInvest pour lequel il a manifesté un intérêt.

Dans ce cas, AGRISHARE SAS formalisera avec les Utilisateurs concernés une convention spécifique définissant les modalités selon lesquelles elle assurera cette mise en relation.

Article 6 : Notation et retour d’expériences

Dans le cadre du Service, AGRISHARE SAS met à la disposition des Utilisateurs sur le Site, un système de notation leur proposant s’ils le souhaitent, de s’évaluer réciproquement et de publier des commentaires sur un autre Utilisateur, notamment à l’issue d’une Location ou d’une Commande de Prestations.

L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale de ce système et à diffuser au moyen de ce dernier, des informations sincères, véridiques, conformes et respectueuses de droits des tiers, et qui sont en lien avec une Location, des Prestations et le Service.

L’Utilisateur ne devra pas diffuser ou publier des informations personnelles sur d’autres Utilisateurs ou des tiers quels qu’ils soient (ex : nom, prénom, adresse e-mail, coordonnées téléphonique), des informations qui seraient contraires à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs, des messages ou informations obscènes, vulgaires, insultants qui constitueraient une infraction pénale, notamment par la diffusion de messages à caractère xénophobe et/ou d’images à caractère pornographie, et de manière générale, des informations qui porteraient atteinte d’une quelconque manière que ce soit aux intérêts et/ou droits des autres Utilisateurs ou de tiers.

AGRISHARE SAS ne procédera pas par principe à un contrôle des informations qui seront diffusées par les Utilisateurs dans le cadre de ce système.

L’Utilisateur qui s’estime victime d’un message malveillant ou portant atteinte à ses droits de la part d’un autre Utilisateur pourra adresser une notification en ce sens à AGRISHARE SAS. En cas d’atteinte effective, AGRISHARE SAS pourra adresser un message à l’Utilisateur auteur du message litigieux lui enjoignant de procéder à sa suppression, et/ou procéder elle-même à sa suppression (notamment à défaut de réponse favorable à l’injonction adressée), et/ou procéder à la suspension et/ou la Clôture du Compte Utilisateur de l’Utilisateur en question conformément aux dispositions de l’article 3.3 ci-dessus.

AGRISHARE SAS ne procédera pas par principe à un contrôle des informations qui seront diffusées par les Utilisateurs dans le cadre de ce système.

Dans le cadre du Service et de la Plateforme, AGRISHARE SAS pourra réutiliser les commentaires qui seront ainsi publiés par l’Utilisateur et les publier sur différentes pages du Site, ce que l’Utilisateur déclare accepter. Les commentaires seront repris tels qu’ils ont été rédigés par l’Utilisateur, et ce dernier sera identifié comme l’auteur des commentaires concernés par la mention de son Identifiant de connexion sous lequel il se connecte à la Plateforme. De même, lorsque l’Utilisateur a enregistré une photographie le concernant dans son compte Utilisateur et sous laquelle il se présente sur la Plateforme, cette dernière apparaitra également aux côtés des commentaires de l’Utilisateur qui seront ainsi repris sur la Plateforme afin de l’indiquer comme auteur des commentaires concernés, ce qu’il déclare accepter.

L’utilisateur qui ne souhaiterait pas que la publication de commentaires rédigés par ses soins soient repris et publiés par AGRISHARE SAS peut adresser une demande à ce sens à AGRISHARE SAS.

Article 7 : Responsabilité

AGRISHARE SAS s’engage à apporter tous les soins et les diligences nécessaires à l’accès au Site et à la fourniture du Service.

Seules les obligations expressément définies dans les présentes CGU et mises à sa charge seront de la responsabilité de AGRISHARE SAS.

Vis-à-vis des tiers, AGRISHARE SAS ne peut être tenue pour responsable des actes et manquements des Utilisateurs du SITE.

L’UTILISATEUR reconnaît en conséquence que :

♦ AGRISHARE SAS n’est tenue que d’une obligation de moyen et l’Utilisateur ne pourra rechercher la responsabilité de AGRISHARE SAS qu’en prouvant un comportement fautif de sa part ;

♦ Dans tous les cas où la responsabilité de AGRISHARE SAS serait susceptible d’être reconnue, la responsabilité de AGRISHARE SAS est limitée au montant hors taxes des rémunérations qu’elle pourra recevoir de l’Utilisateur au titre du Service.

♦ En tout état de cause, la mission de AGRISHARE SAS consiste en une intermédiation entre des Utilisateurs, visant à permettre, (i) à des Propriétaires de conclure des Locations avec des Locataires, et/ou (i) à des Prestataires de conclure des Commandes de Prestations avec des Clients de Prestations, et/ou (ii) à des Utilisateurs intéressés par un Projet CoInvest d’être mis en relation ;

♦ AGRISHARE SAS n’a pas pour mission ni responsabilité d’assister les Utilisateurs aux fins de la conclusion d’une Location,d’une Commande de Prestations, ou d’un Projet CoInvest. Elle ne garantit en aucun cas la conclusion d’une Location, d’une Commande de Prestations, ou d’un Projet CoInvest entre les Utilisateurs ;

♦ Le fait que AGRISHARE SAS ait agréé un Utilisateur ne constitue par une garantie au bénéfice d’un Propriétaire, d’un Locataire, d’un Prestataire, d’un Client, d’un Utilisateur porteur d’un Projet CoInvest de Prestations quant à l’existence, la solvabilité, le sérieux de l’Utilisateur ainsi agréé ;

♦ Le fait que AGRISHARE SAS ait validé une Annonce ne constitue par une garantie au bénéfice d’un Locataire, d’un Propriétaire, d’un Prestataire,d’un Client de Prestation, ou d’un Utilisateur porteur projet CoInvest ;

♦ AGRISHARE SAS ne pourra être tenue responsable des fautes commises par les Utilisateurs qui auront été mis en relation par son intermédiaire. AGRISHARE SAS n’est en aucun cas garante du bon respect des obligations d’un Utilisateur envers un autre, même en cas de conclusion d’une Location, d’une Commande de Prestations ou d’un Projet CoInvest par son intermédiaire ;

♦ AGRISHARE SAS ne garantit pas la solvabilité des Utilisateurs mis en relation par le biais du Site.

♦ Le Service proposé sur le Site est fourni en fonction de la disponibilité du Site. AGRISHARE SAS ne peut garantir que le Service, le Site et/ou l’Application seront ininterrompus, opportuns, sûrs et dépourvus de toute erreur ou virus ;

♦ La responsabilité de AGRISHARE SAS ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de défaut de communication par les Utilisateurs des informations les concernant sollicitées par ses soins et qui empêcherait une exécution du Service

♦ Le contenu, la présentation et le fonctionnement du Site et de l’Application peuvent être modifiés à tout instant par AGRISHARE SAS ;

♦ L’Utilisateur en qualité de professionnel doit faire preuve de discernement concernant notamment la fiabilité et la véracité des informations contenues sur le Site et l’Application, et procéder à toute vérification sous sa seule responsabilité ;

♦ L’Utilisateur est seul responsable des Annonces tant dans leur contenu que dans leur objet, et de toute information qu’il publie sur le Site, de sorte que la responsabilité de AGRISHARE SAS ne saurait être engagée de ce fait. En aucun cas, AGRISHARE SAS ne saurait être tenue d’une obligation de conseiller l’Utilisateur quant au contenu de son Annonce et des informations qu’il publie sur le Site ;

L’Utilisateur garantit à ce titre AGRISHARE SAS contre tout recours ou toute action qui pourrait être engagée à l’encontre de cette dernière par un tiers du fait d’une Annonce ou de toute information qu’il aura publié sur le Site ;

De même, bien que AGRISHARE SAS apporte un grand soin à la qualité du contenu du Site, elle n’assure aucune garantie quant à la fiabilité des informations contenues sur le Site et ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation par l’Utilisateur, à quelle que fin que ce soit, des informations contenues sur le Site ;

♦ L’utilisation de l’Application par les Utilisateurs se fait sous leur seule responsabilité ;

♦ L’Utilisateur accepte expressément de renoncer à rechercher la responsabilité de AGRISHARE SAS pour tout dommage qu’il pourrait être amené à subir du fait de l’utilisation du Site et de l’Application, et en particulier tout dommage résultant d’une perte de profit, d’un gain manqué, d’une perte de données, d’une interruption d’activité imputable à l’utilisation du Site et/ou de l’Application, ou aux résultats de leur utilisation, ou imputable à des documents ou informations contenues dans le Site et l’Application ;

♦ L’Utilisateur reconnaît que :

lors de l’utilisation du Site, il supporte intégralement les risques et périls en découlant ;
l’utilisation du Site se fait à ses risques et périls en ce qui concerne le téléchargement de données, de fichiers ou de logiciels qui pourraient endommager son système informatique. La responsabilité de AGRISHARE SAS ne peut en particulier être engagée pout toute perte de données, virus ou dommages affectant son système informatique ;
AGRISHARE SAS ne saurait être tenue responsable de la diffusion de données par l’Utilisateur en violation de droits, notamment privatifs, détenus par des tiers ;
AGRISHARE SAS ne saurait être tenue pour responsable en cas de dommage résultant de causes techniques et notamment de l’indisponibilité du Site et de tout défaut affectant le fonctionnement de celui-ci.

♦ AGRISHARE SAS n’assume enfin aucune responsabilité quand aux dommages qui pourraient être causés par les Utilisateurs à des tiers du fait de la mise en relation opérée via le Site.

Article 8 : Internet – Accès au Service et acceptation des risques liés aux réseaux de télécommunication par Internet

8.1. Accès au service - Disponibilité du service

Concernant Internet, l’Utilisateur et le Visiteur reconnaissent que les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d'utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet dans son ensemble. D’autre part, les performances techniques du réseau Internet, ainsi que le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données sont variables et aléatoires.

8.2. Maintenance du Site et du Service

Le fonctionnement du Service pourra être interrompu pour permettre d'effectuer les travaux d'entretien et de maintenance du Site, des serveurs, etc…

Ces travaux seront exécutés par AGRISHARE SAS ou son prestataire aux heures choisies par elle, sans information préalable des Utilisateurs ou des Internautes.

En outre, AGRISHARE SAS peut procéder de manière inopinée à des arrêts du serveur liés à des raisons techniques exceptionnelles telles que : changement d'ordinateurs, extension du système, modification profonde du serveur liés à des raisons techniques exceptionnelles ou à des évolutions majeures du Service.

8.3. Risques d’Internet

L’Utilisateur déclare être conscient des risques liés à l’Internet et reconnaît que :

les échanges de données circulant sur Internet bénéficient d’une fiabilité relative et ne sont donc pas protégées, notamment contre les risques de détournement ou de piratages ;
les performances techniques du réseau Internet, ainsi que le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données sont variables et aléatoires.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Le contenu, la structure, les éléments techniques (ex : logiciel) relatifs au Site et au Service sont protégés par le droit d’auteur et les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, permanente ou provisoire, toute traduction, arrangement, adaptation ou toute modification quelconque du Site ou de l’un de leurs composants (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

De même, toute utilisation des marques et autres signes distinctifs de AGRISHARE SAS, notamment toute suppression, altération, imitation, reproduction, est interdite et engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Les tribunaux français sont compétents pour sanctionner toute atteinte aux droits de AGRISHARE SAS dans les conditions et sous les peines prévues notamment par les articles L.335-3 et L.716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et 323-1 et suivants du Code pénal, sans préjudice de toutes autres sanctions qui pourraient être prononcées, y compris par tout autre tribunal compétent.

Aucune disposition des présentes CGU ne pourra être interprétée comme conférant à l’Utilisateur une licence sur les droits de propriété intellectuelle, dont AGRISHARE SAS pourra avoir la propriété ou le droit exclusif d’exploitation.

L’Utilisateur s’engage en outre à ne pas publier, proposer, et/ou diffuser sur le Site, tout élément de quelconque nature qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers et offre à ce titre toute garantie à AGRISHARE SAS.

Article 10 : Force majeure

La responsabilité de AGRISHARE SAS ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure tel que considéré comme tel par la Loi et la jurisprudence.

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de AGRISHARE SAS, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne pouvait raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations.

Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit exhaustive, en cas de perturbation des moyens de transport ou des voies de communication, des actes de gouvernement, des modifications de la réglementation applicable aux présentes CGU, des événements de nature à entraver le bon fonctionnement de AGRISHARE SAS, du Site ou du Service, de ses fournisseurs ou ses sous-traitants (tels que grèves, lock-out, chômage total ou partiel, accident, incendie, inondation, interruption des services de communication en ligne, etc…).

Article 11 : Collecte des données personnelles - Cookies

11.1 Collecte des données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation du Site et du Service, l’Utilisateur peut être amené à fournir des informations à caractère personnel, notamment lors de son Inscription.

La collecte de données personnelles a pour objet de permettre à AGRISHARE SAS d’assurer l’utilisation du Site et du Service par l’Utilisateur, en particulier pour échanger avec lui ou pour le fonctionnement de son « Compte Utilisateur ».

De même, AGRISHARE SAS peut utiliser les données de l’Utilisateur pour lui faire part, et peut également les céder à des tiers ou partenaires, notamment à des fins de prospection, ce que l’Utilisateur déclare accepter.

La collecte et le traitement de ces données a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Toutes les informations fournies lors de l’Utilisation du Site et du Service sont strictement confidentielles.

AGRISHARE SAS s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées par l’Utilisateur et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés », telle que modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004, tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles le concernant.

L’Utilisateur peut exercer ce droit en envoyant un e-mail à contact@wefarmup.com ou un courrier adressé à la société AGRISHARE SAS, RONDOUNIN – 31430 LE FOUSSERET, en mentionnant ses coordonnées complètes (nom et prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail et en précisant l’objet de l’e-mail ou du courrier).

L’Utilisateur peut également s’opposer à ce que les données le concernant soient exploitées ultérieurement par AGRISHARE SAS pour lui adresser des e-mails d’information sur ses nouvelles offres, informations, et projets, notamment concernant le Site et le Service, en envoyant un e-mail, ou un courrier par voie postale, aux adresses indiquées ci-dessus et qui lui auront été rappelées dans le corps de l’e-mail qui lui est parvenu, et peut également s’opposer à ce que ses données personnelles soient cédées à des tiers ou partenaires de AGRISHARE SAS.

11.2 Utilisation des « cookies »

Certaines pages du Site peuvent utiliser des « cookies », qui sont des petits fichiers texte contenant des informations propres à l’Utilisateur du Site et stockés sur le disque dur de l’Utilisateur et pouvant être lus seulement par le serveur qui l’a fourni. AGRISHARE SAS fait un usage limité des « cookies », dans le but d’optimiser la consultation du Site, ce que l’Utilisateur déclare accepter.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas que cette technologie soit utilisée, il lui est possible de désactiver cette fonction dans son logiciel de navigation, tout en conservant un accès au Site.

Article 12 – Convention de preuve

Les actions réalisées par les Utilisateurs sur le Site par lesquels ils reconnaissent accepter des documents et autres éléments applicables dans le cadre du Service, en particulier les présentes CGU et le contrat de police d’assurance proposée au titre du Service, notamment en cochant les cases correspondantes sur le Site, manifestent leur consentement sur les éléments concernés et sont assimilées à la signature manuscrite visée à l’article 1341 du Code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1369-1 et suivants du Code civil français.

Dans le cadre du fonctionnement du Site et du Service, des éléments relatifs aux démarches et actions réalisées sur le Site par les Utilisateurs sont horodatées et archivées par AGRISHARE SAS : acceptation des présentes CGU, acceptation du contrat d’assurance, paiement réalisé, conclusion d’une Location ou d’une Commande de Prestations, publication d’une annonce et son contenu, etc…

Conformément à l’article 1316-2 du Code civil, l’Utilisateur accepte que les éléments d’horodatage mis en œuvre, les procédés du Site par lesquels il exprime son consentement (ex : en cochant les cases correspondantes), les informations et éléments échangés avec AGRISHARE SAS dans le cadre du Service, éventuellement sur support durable, notamment les éléments relatifs aux Locations ou les Commandes de Prestations conclues sur le Site (ex : les courriers électroniques, les accusés de réception échangés), et de manière générale, l’ensemble des éléments créés et/ou échangés dans le cadre du Service sur le Site (ex : la preuve des connexions, les enregistrements informatiques et autres éléments d’indentification), soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données, des éléments et des signatures, qu’ils matérialisent, qu’ils contiennent, et/ou qu’ils expriment.

Article 13 : Déclaration d’indépendance réciproque

Les parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants. AGRISHARE SAS agit en tant que prestataire indépendant des Utilisateurs, en son nom propre et sans représentation des Utilisateurs.

En conséquence, la mise en relation réalisée par AGRISHARE SAS sur le Site et dans le cadre du Service ne constitue ni un contrat de travail, ni un contrat d’agent commercial au sens de l’article 134-1 du Code de commerce.

Article 14 : Incessibilité du Contrat issu des CGU

Le contrat conclu en application des présentes CGU est conclu en considération de la personne de l’Utilisateur. Il ne pourra en aucun cas être cédé ou transféré, pas plus que les droits et obligations qui y figurent à quelque personne, et sous quelque forme que ce soit, par l’une ou l’autre des parties, sans l’accord express, préalable et écrit de l’autre partie.

Le contrat conclu en considération des présentes CGU n’est pas conclu en considération de la personne de AGRISHARE SAS.

Article 15 : Indépendance des clauses - Tolérance

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGU est tenue pour nulle ou non écrite comme étant en contravention avec le droit en vigueur, le surplus des présentes n’en sera pas affecté et cela n’entraînera pas la nullité des présentes CGU dans leur intégralité.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres et le contenu de l’une des clauses, la clause prévaudra.

Le fait que AGRISHARE SAS n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des présentes CGU, ni établir un droit quelconque pour les Utilisateurs.

Article 16 : Loi applicable - Attribution de juridiction

Le DROIT INTERNE FRANÇAIS régit seul les présentes CGU et les situations qu’elles régissent, à l’exclusion expresse de toute convention internationale.

En cas contestation quant à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution des présentes CGU et du Service, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse, auxquels les Parties attribuent compétences exclusives, nonobstant toutes conventions contraires, pluralité d’instances ou de parties, d’appel en garantie ou instance en référé, sauf le cas où une autre juridiction serait désignée compétente par des règles d’ordre public.

Article 17 : Notice légale

Le Site est édité par la société AGRISHARE SAS, société par actions simplifiée au capital de 60.000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 812 810 810, dont le siège social est situé RONDOUNIN – 31430 LE FOUSSERET – téléphone : 05 62 20 01 01 / – e-mail : contact@wefarmup.com.

Le Directeur de la publication est Monsieur Laurent Bernede, en qualité de Président de la société AGRISHARE SAS.

Le Site est hébergé par: OVH, Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

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